Art. 5 Abs. 1bis: Loi sur les cartels (LCart). Modification

Conseil des États · 4 déc. 2025, 10:15 · Objet 23.047

Oui
23 (53 %)
Non
19 (44 %)
Abstention
1 (2 %)
N'ont pas voté
3
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I Germann

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.9 (75 %)3 (25 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical9 (75 %)3 (25 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)7 (88 %)1 (13 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (71 %)2 (29 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total23 (53 %)19 (44 %)1 (2 %)3

Liste nominative

Non 19

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Abstention 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États