Autorité de surveillance des poursuites et faillites Neuchâtel
- Documenti
- 113
- Periodo
- 1995–2026
- 11 gen 1995–29 ott 2026
- Lingue
- 1
- Copertura
- 100%
- 113 su 113
- Ultima esecuzione
- 12 nov 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Documenti
113 documenti
Poursuite silencieuse. Caractère abusif du procédé.
ASSLP.2026.429 ott 2026FR
Procédure de réalisation de gage immobilier. Vente aux enchères. Conditions. Refus de reporter la date des enchères.
ASSLP.2026.217 giu 2026FR
Effet suspensif dans une procédure de plainte LP. Conditions.
ASSLP.2026.315 giu 2026FR
Fixation du mode de réalisation d’une part de succession indivise portant sur un immeuble.
ASSLP.2025.416 set 2025FR
Suspension de la faillite faute d’actif. Demande d’un créancier gagiste – en l’espèce bailleur au bénéfice d’un droit de rétention sur le mobilier - tendant à la réalisation de son gage. Moment auquel l’office des poursuites soumet l’inventaire au failli.
ASSLP.2025.112 set 2025FR
Incompétence à connaître d’un recours et transmission du recours à l’AiSLP comme objet de sa compétence.
ASSLP.2025.69 set 2025FR
Calcul du minimum vital. Irrecevabilité du recours.
ASSLP.2025.31 lug 2025FR
Opposition à un commandement de payer pour défaut de retour à meilleure fortune. Fardeau de la preuve. Principe de la bonne foi.
ASSLP.2025.21 lug 2025FR
Délai pour porter plainte. Recevabilité en tout temps en cas de nullité d’une mesure. La nullité ne doit être admise que dans des cas exceptionnels.
ASSLP.2024.416 gen 2025FR
Irrecevabilité d’un grief tardif. Témérité.
ASSLP.2024.111 mar 2024FR