Neuchatel Debt Enforcement and Bankruptcy Supervisory Authority
- Documenti
- 110
- Periodo
- 1995–2025
- 11 gen 1995–16 set 2025
- Lingue
- 1
- Ultima esecuzione
- 18 set 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Altre fonti
Neuchâtel
Documenti
110 documenti
Fixation du mode de réalisation d’une part de succession indivise portant sur un immeuble.
ASSLP.2025.416 set 2025FR
Suspension de la faillite faute d’actif. Demande d’un créancier gagiste – en l’espèce bailleur au bénéfice d’un droit de rétention sur le mobilier - tendant à la réalisation de son gage. Moment auquel l’office des poursuites soumet l’inventaire au failli.
ASSLP.2025.112 set 2025FR
Incompétence à connaître d’un recours et transmission du recours à l’AiSLP comme objet de sa compétence.
ASSLP.2025.69 set 2025FR
Calcul du minimum vital. Irrecevabilité du recours.
ASSLP.2025.31 lug 2025FR
Opposition à un commandement de payer pour défaut de retour à meilleure fortune. Fardeau de la preuve. Principe de la bonne foi.
ASSLP.2025.21 lug 2025FR
Délai pour porter plainte. Recevabilité en tout temps en cas de nullité d’une mesure. La nullité ne doit être admise que dans des cas exceptionnels.
ASSLP.2024.416 gen 2025FR
Irrecevabilité d’un grief tardif. Témérité.
ASSLP.2024.111 mar 2024FR
Notification d’un commandement de payer. Notion du ménage commun. Violation du droit d’être entendu.
ASSLP.2023.427 dic 2023FR
ASSLP. Saisie de salaire. Voie de la plainte ou de la révision. Principe inquisitoire et devoirs de collaborer. Pouvoir de cognition des autorités de surveillance des offices des poursuites et faillites.
ASSLP.2023.221 nov 2023FR
Poursuites et faillites. Changement de créancier suite à la réquisition de poursuite. Nullité d’une décision judiciaire.
ASSLP.2022.71 nov 2022FR