Cour pénale Neuchâtel
- Documenti
- 2'296
- Periodo
- 1994–2026
- 29 apr 1994–8 set 2026
- Lingue
- 1
- Ultima esecuzione
- 2 nov 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Documenti
2'296 documenti
Recours contre une mesure d’entraide judiciaire intercantonale. Irrecevabilité.
ARMP.2026.1018 set 2026FR
Conduite par le MP des premières auditions importantes. Administration des preuves par le procureur. Mandat du ministère public à la police.
ARMP.2026.9726 ago 2026FR
Droit de participer à l’administration des preuves et examen de leur exploitabilité. Question du retrait du dossier d’une pièce partiellement inexploitable.
ARMP.2026.8725 ago 2026FR
Mise sous scellés après que le Ministère public a rendu une décision de refus de mise sous scellés puis mise sous scellés. Compétences reespectives de l’ARMP et du TMC. Recours devenu sans objet.
ARMP.2026.10524 ago 2026FR
Recours insuffisamment motivé.
ARMP.2026.10224 ago 2026FR
Exploitabilité de moyens de preuve. Retrait de preuves inexploitables du dossier pénal.
ARMP.2026.8020 ago 2026FR
Accès au dossier pénal par un tiers.
ARMP.2026.7219 ago 2026FR
Indemnisation du défenseur d’office. Compétence résiduelle du Ministère public suite à la mise en accusation. Droit du bénéficiaire de l’assistance judiciaire à pouvoir se déterminer sur le mémoire d’honoraires avant taxation.
ARMP.2026.7418 ago 2026FR
Récusation d’un inspecteur de police et d’une procureure. Clause générale, compétences du Ministère public respectivement de l’Autorité de céans.
ARMP.2026.7817 ago 2026FR
Non-entrée en matière. Diffamation. Calomnie.
ARMP.2026.8312 ago 2026FR