Cour de droit public Neuchâtel
- Documenti
- 2'635
- Periodo
- 1994–2026
- 29 dic 1994–15 apr 2026
- Lingue
- 1
- Ultima esecuzione
- 1 set 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Altre fonti
Neuchâtel
Documenti
2'635 documenti
Des lacunes informatiques non annoncées au premier entretien ne permettent pas d’excuser (motif valable) un retard de délai dans le cadre d’une assignation.
CDP.2025.6917 mar 2026FR
Absence de violation des règles de l’art du médecin.
CDP.2019.16116 mar 2026FR
Position de l’épouse dans la société assimilable à celle d’un employeur.
CDP.2025.399 mar 2026FR
Assurance-invalidité. Refus de rente d’invalidité (nouvelle demande; exploitation de la capacité de gain dans une activité adaptée; assuré de 59 ans et 2 mois)
CDP.2025.1239 mar 2026FR
Frais de transport en ambulance.
CDP.2025.756 mar 2026FR
Fiscal. Revenu et fortune immobiliers pour l’impôt fédéral direct et les impôts directs cantonal et communal 2023, non-prise en compte à titre de déduction de frais d’entretien ou d’économie d’énergie du coût relatif à la pose de batteries de stockage photovoltaïque.
CDP.2025.1146 mar 2026FR
Fiscal. Revenu et fortune immobiliers pour l’impôt fédéral direct et les impôts directs cantonal et communal 2023, non-prise en compte à titre de déduction de frais d’entretien ou d’économie d’énergie du coût relatif à la pose de batteries de stockage photovoltaïque.
CDP.2025.1136 mar 2026FR
Exécution de peines. Autorité compétente pour procéder à la conversion d’une peine pécuniaire en peine privative de liberté de substitution prononcée par le Ministère public. Procédure.
CDP.2025.38827 feb 2026FR
Refus de rente d'invalidité et d’indemnité pour atteinte à l'intégrité. Droit d’être entendu. Appréciation médicale fondée sur l’avis du médecin-conseil non probante. Renvoi pour instruction complémentaire.
CDP.2025.7023 feb 2026FR
Assurance-chômage. Suspension du droit à l’indemnité (remise tardive des recherches d’emploi).
CDP.2025.2023 feb 2026FR