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30 days

Motions, interpellations, initiatives and chamber debates from the Federal Assembly.

Mesures visant à réduire les inégalités salariales dues à l'état civil ou à la maternité

26.4072 · Parliamentary business · Postulate · Sep 4, 2026 · FR

Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour la démocratie directe et la compétitivité de notre pays – Contre une Suisse membre passif de l’UE (initiative boussole)» (Projet)

BBl 2026 2359 · Federal Gazette · draft · Sep 4, 2026 · FR

Loi fédérale sur le fonds pour l’armement (LFArm) (Projet)

BBl 2026 2357 · Federal Gazette · draft · Sep 4, 2026 · FR

Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Projet)

BBl 2026 2356 · Federal Gazette · draft · Sep 4, 2026 · FR

Arrêté fédéral sur le financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (Projet)

BBl 2026 2355 · Federal Gazette · draft · Sep 4, 2026 · FR

Échange de lettres sur l’Accord d’entraide judiciaire en matière pénale du 21 janvier 2026 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Singapour («Accord»)

BBl 2026 2337 · Federal Gazette · treaty-text · Sep 3, 2026 · FR

Accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Singapour

BBl 2026 2336 · Federal Gazette · treaty-text · Sep 3, 2026 · FR

Arrêté fédéral portant approbation de l’accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et Singapour et de l’échange de lettres y afférant (Projet)

BBl 2026 2335 · Federal Gazette · draft · Sep 3, 2026 · FR

Soumettre les accords avec l’UE (Bilatérales III) au référendum obligatoire (modification de la Constitution fédérale [Cst.])

26.314 · Parliamentary business · Cantonal initiative · Sep 1, 2026 · FR

Halte à l'extrémisme violent. Étendre la définition de l'émeute

26.455 · Parliamentary business · Parliamentary initiative · Sep 1, 2026 · FR

Halte à l'extrémisme violent. Sanctions plus sévères en cas d'attaques contre des autorités et des forces d'intervention au moyen d'objets dangereux ou d'engins pyrotechniques

26.454 · Parliamentary business · Parliamentary initiative · Sep 1, 2026 · FR

Soumettre les plateformes étrangères de commerce en ligne à la LPE

26.4071 · Parliamentary business · Motion · Sep 1, 2026 · FR

Initiative parlementaire. Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assurées. Rapport du 17 avril 2026 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national. Avis du Conseil fédéral

BBl 2026 2294 · Federal Gazette · Opinion · Sep 1, 2026 · FR

Adaptation des limites d'âge des personnes élues par l'Assemblée fédérale

26.456 · Parliamentary business · Parliamentary initiative · Aug 31, 2026 · FR

Initiative parlementaire. Adaptation des dispositions salariales relatives aux personnes élues par l’Assemblée fédérale. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États du 26 juin 2026. Avis du Conseil fédéral

BBl 2026 2263 · Federal Gazette · Opinion · Aug 27, 2026 · FR

Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’adaptation des dispositions salariales relatives aux personnes élues par l’Assemblée fédérale (Projet)

BBl 2026 2262 · Federal Gazette · draft · Aug 27, 2026 · FR

Initiative parlementaire. 26.424 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États Adaptation des dispositions salariales relatives aux personnes élues par l’Assemblée fédérale. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États

BBl 2026 2261 · Federal Gazette · Report · Aug 27, 2026 · FR

Pour un financement de la défense nationale militaire respectant les normes de sécurité internationales

26.313 · Parliamentary business · Cantonal initiative · Aug 26, 2026 · FR

Un moratoire, tout de suite. Pas de dépenses supplémentaires en matière de personnel nécessitant un relèvement du plafond des dépenses concerné pour la période 2028-2031

26.4070 · Parliamentary business · Motion · Aug 24, 2026 · FR

Expulser systématiquement les espions et les espionnes

26.4069 · Parliamentary business · Motion · Aug 24, 2026 · FR