Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral approuvant une convention contre les doubles impositions avec l'Algérie

Cussegl naziunal · 07-03-2007, 19:43 · Geschäft 06.071Double imposition. Convention avec l'Algérie

Gea
85 (60 %)
Na
49 (35 %)
Enthaltung
7 (5 %)
Nicht abgestimmt
59

Im Amtlichen Bulletin: Double imposition. Convention avec l'Algérie

Geschäft: Double imposition. Convention avec l'Algérie (06.071)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre39 (95 %)0 (0 %)2 (5 %)13
Groupe socialiste0 (0 %)34 (87 %)5 (13 %)13
Groupe radical-libéral21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)19
Groupe démocrate-chrétien21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PEV/UDF1 (25 %)3 (75 %)0 (0 %)1
Total85 (60 %)49 (35 %)7 (5 %)59

Namensliste

Ja 85

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Groupe radical-libéral 21

Groupe démocrate-chrétien 21

Non inscrit 3

Groupe PEV/UDF 1

Nein 49

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PEV/UDF 3

Enthaltung 7

Groupe socialiste 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Nicht teilgenommen 58

Groupe radical-libéral 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe socialiste 13

Groupe démocrate-chrétien 7

Non inscrit 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PEV/UDF 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe radical-libéral 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal