Art. 35, Bst. b bis: Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI)

Cussegl naziunal · 15-03-2007, 12:32 · Geschäft 05.078Loi sur l'aide aux victimes d'infractions. Révision totale

Gea
109 (63 %)
Na
63 (37 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
28
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Hubmann

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur l'aide aux victimes d'infractions. Révision totale

Geschäft: Loi sur l'aide aux victimes d'infractions. Révision totale (05.078)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)8
Groupe radical-libéral30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe démocrate-chrétien20 (91 %)2 (9 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit3 (50 %)3 (50 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)0
Total109 (63 %)63 (37 %)0 (0 %)28

Namensliste

Ja 109

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe radical-libéral 30

Groupe démocrate-chrétien 20

Groupe PEV/UDF 4

Non inscrit 3

Nein 63

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 13

Non inscrit 3

Groupe démocrate-chrétien 2

Groupe PEV/UDF 1

Nicht teilgenommen 23

Groupe radical-libéral 8

Groupe démocrate-chrétien 6

Groupe socialiste 6

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Entschuldigt 4

Groupe socialiste 2

Groupe radical-libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe radical-libéral 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal