Schlussabstimmung: Loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II)

Cussegl naziunal · 23-03-2007, 10:22 · Geschäft 05.058Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

Gea
120 (62 %)
Na
72 (37 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
7

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

Geschäft: Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II (05.058)

Volksabstimmung: Réforme de l’imposition des entreprises II (24-02-2008, Acceptà · 50.5 % Ja)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)2
Groupe radical-libéral37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe démocrate-chrétien27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit3 (43 %)4 (57 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total120 (62 %)72 (37 %)1 (1 %)7

Namensliste

Ja 120

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe radical-libéral 37

Groupe démocrate-chrétien 27

Non inscrit 3

Nein 72

Groupe socialiste 50

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 4

Enthaltung 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Nicht teilgenommen 6

Groupe radical-libéral 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe radical-libéral 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal