Schlussabstimmung: Loi fédérale sur la procédure pénale

Cussegl naziunal · 23-03-2007, 10:30 · Geschäft 06.034Loi sur la procédure pénale. Modification

Gea
194 (100 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
6

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur la procédure pénale. Modification

Geschäft: Loi sur la procédure pénale. Modification (06.034)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe radical-libéral37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe démocrate-chrétien28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total194 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6

Namensliste

Ja 194

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 50

Groupe radical-libéral 37

Groupe démocrate-chrétien 28

Groupe des VERT-E-S 14

Non inscrit 7

Groupe PEV/UDF 5

Nicht teilgenommen 5

Groupe radical-libéral 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe radical-libéral 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal