Suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre

National Council · Mar 12, 2007, 10:45 PM · Business 04.3736

Yes
106 (61 %)
No
66 (38 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
25
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre

Parliamentary business: Suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre (04.3736)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)4
Groupe radical-libéral30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe démocrate-chrétien25 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit2 (50 %)1 (25 %)1 (25 %)3
Groupe PEV/UDF1 (25 %)3 (75 %)0 (0 %)1
Total106 (61 %)66 (38 %)3 (2 %)25

Roll call

Yes 106

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe radical-libéral 30

Groupe démocrate-chrétien 25

Non inscrit 2

Groupe PEV/UDF 1

No 66

Groupe socialiste 48

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PEV/UDF 3

Non inscrit 1

Abstained 3

Groupe démocrate-chrétien 2

Non inscrit 1

Did not take part 23

Groupe radical-libéral 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 3

Non inscrit 3

Groupe PEV/UDF 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol