Art. 45, Abs. 1: Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI)

Cussegl naziunal · 15-03-2007, 12:39 · Geschäft 05.078Loi sur l'aide aux victimes d'infractions. Révision totale

Gea
101 (62 %)
Na
62 (38 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
37
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Ménétrey-Savary

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur l'aide aux victimes d'infractions. Révision totale

Geschäft: Loi sur l'aide aux victimes d'infractions. Révision totale (05.078)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)10
Groupe radical-libéral26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe démocrate-chrétien18 (86 %)3 (14 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit3 (50 %)3 (50 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF2 (67 %)1 (33 %)0 (0 %)2
Total101 (62 %)62 (38 %)0 (0 %)37

Namensliste

Ja 101

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe radical-libéral 26

Groupe démocrate-chrétien 18

Non inscrit 3

Groupe PEV/UDF 2

Nein 62

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 13

Non inscrit 3

Groupe démocrate-chrétien 3

Groupe PEV/UDF 1

Nicht teilgenommen 32

Groupe radical-libéral 12

Groupe socialiste 8

Groupe démocrate-chrétien 7

Groupe PEV/UDF 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Entschuldigt 4

Groupe socialiste 2

Groupe radical-libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe radical-libéral 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal