CPP. Droit de participer à l'administration de preuves. Ne pas empêcher l'établissement des faits et la manifestation de la vérité

Conseil national · 8 déc. 2015, 13:41 · Objet 14.462

Oui
120 (64 %)
Non
67 (36 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Schwander (donner suite)

Au Bulletin officiel: CPP. Droit de participer à l'administration de preuves. Ne pas empêcher l'établissement des faits et la manifestation de la vérité

Objet parlementaire: CPP. Droit de participer à l'administration de preuves. Ne pas empêcher l'établissement des faits et la manifestation de la vérité (14.462)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)2
Total120 (64 %)67 (36 %)0 (0 %)13

Liste nominative

Oui 120

Groupe socialiste 42

Groupe PDC 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non 67

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe bourgeois-démocratique 1

N'a pas participé 10

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Excusé 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national