Art. 89b (gilt auch für Art. 33c StHG): Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative

Conseil national · 8 mars 2016, 11:00 · Objet 14.093Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

Oui
82 (48 %)
Non
86 (51 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
30
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Aeschi Thomas

Au Bulletin officiel: Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

Objet parlementaire: Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi (14.093)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (5 %)58 (95 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical0 (0 %)24 (96 %)1 (4 %)8
Groupe PDC24 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)5
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (20 %)4 (80 %)0 (0 %)2
Total82 (48 %)86 (51 %)2 (1 %)30

Liste nominative

Oui 82

Groupe socialiste 36

Groupe PDC 24

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non 86

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe libéral-radical 24

Groupe bourgeois-démocratique 4

Abstention 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC 1

N'a pas participé 29

Groupe socialiste 7

Groupe libéral-radical 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe PDC 5

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national