6. DNA-Profil-Gesetz, Art. 16 Abs. 1 Bst. b, e-k: Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (Loi sur le casier judiciaire, LCJ)

Conseil national · 15 mars 2016, 13:20 · Objet 14.053Loi sur le casier judiciaire (VOSTRA)

Oui
114 (62 %)
Non
69 (38 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
17
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Rickli Natalie

Au Bulletin officiel: Loi sur le casier judiciaire (VOSTRA)

Objet parlementaire: Loi sur le casier judiciaire (VOSTRA) (14.053)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)61 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical25 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)5
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique1 (17 %)5 (83 %)0 (0 %)1
Total114 (62 %)69 (38 %)0 (0 %)17

Liste nominative

Oui 114

Groupe socialiste 43

Groupe PDC 28

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 5

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non 69

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe libéral-radical 3

N'a pas participé 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe libéral-radical 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe PDC 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national