1. Bundesgesetz über den Finanz- und Lastenausgleich - Art. 23a: Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)

Conseil national · 6 juin 2016, 18:32 · Objet 15.049Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Oui
40 (22 %)
Non
140 (77 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
19
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Müller Leo

Au Bulletin officiel: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Objet parlementaire: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III (15.049)

Votation populaire: Réforme de l'imposition des entreprises III (12 févr. 2017, Rejeté · 40,9 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre12 (19 %)50 (81 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical27 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)3
Groupe PDC1 (4 %)25 (96 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (86 %)1 (14 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Total40 (22 %)140 (77 %)1 (1 %)19

Liste nominative

Oui 40

Groupe libéral-radical 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe PDC 1

Non 140

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe socialiste 39

Groupe PDC 25

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe libéral-radical 3

Abstention 1

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PDC 4

Groupe socialiste 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national