3. Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer Art. 196: Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)

Conseil national · 14 juin 2016, 10:33 · Objet 15.049Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Oui
140 (74 %)
Non
49 (26 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Birrer-Heimo (= Festhalten)

Au Bulletin officiel: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Objet parlementaire: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III (15.049)

Votation populaire: Réforme de l'imposition des entreprises III (12 févr. 2017, Rejeté · 40,9 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre67 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)39 (98 %)1 (3 %)3
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S2 (17 %)10 (83 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total140 (74 %)49 (26 %)1 (1 %)10

Liste nominative

Oui 140

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe PDC 29

Groupe libéral-radical 29

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe des VERT-E-S 2

Non 49

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 10

Abstention 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 5

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national