3. Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer Art. 196 - Ausgabenbremse: Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)

Conseil national · 14 juin 2016, 10:34 · Objet 15.049Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Oui
177 (93 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
13 (7 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Zustimmung nach der Regel der Ausgabenbremse
Non signifie
Rejeter

Au Bulletin officiel: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Objet parlementaire: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III (15.049)

Votation populaire: Réforme de l'imposition des entreprises III (12 févr. 2017, Rejeté · 40,9 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre67 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste27 (71 %)0 (0 %)11 (29 %)5
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S10 (83 %)0 (0 %)2 (17 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total177 (93 %)0 (0 %)13 (7 %)10

Liste nominative

Oui 177

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 29

Groupe socialiste 27

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Abstention 13

Groupe socialiste 11

Groupe des VERT-E-S 2

N'a pas participé 6

Groupe socialiste 4

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national