Proposition de renvoi: Code civil suisse (Accès électronique au registre foncier) (Projet de la CAJ-N du 12 mai 2016)

Conseil national · 14 juin 2016, 14:29 · Objet 14.034CC. Enregistrement de l’état civil et registre foncier

Oui
146 (82 %)
Non
24 (13 %)
Abstention
9 (5 %)
N'ont pas voté
21
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (=Rückweisung)
Non signifie
Proposition de la minorité Guhl (=keine Rückweisung)

Au Bulletin officiel: CC. Enregistrement de l’état civil et registre foncier

Objet parlementaire: CC. Enregistrement de l’état civil et registre foncier (14.034)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste41 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical8 (35 %)9 (39 %)6 (26 %)10
Groupe PDC26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S9 (75 %)0 (0 %)3 (25 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Total146 (82 %)24 (13 %)9 (5 %)21

Liste nominative

Oui 146

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe socialiste 41

Groupe PDC 26

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe libéral-radical 8

Non 24

Groupe libéral-radical 9

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstention 9

Groupe libéral-radical 6

Groupe des VERT-E-S 3

N'a pas participé 16

Groupe libéral-radical 7

Groupe PDC 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national