Art. 1 Abs. 2: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, concernant l'extension à la République de Croatie

Conseil national · 14 juin 2016, 13:42 · Objet 16.028Accord sur la libre circulation. Extension à la Croatie

Oui
62 (34 %)
Non
121 (65 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Proposition de la minorité I Naef (=gemäss SR)
Non signifie
Proposition de la minorité II Nidegger (=gemäss SR vom 2.6.16)

Au Bulletin officiel: Accord sur la libre circulation. Extension à la Croatie

Objet parlementaire: Accord sur la libre circulation. Extension à la Croatie (16.028)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)62 (98 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)25 (93 %)2 (7 %)6
Groupe PDC1 (3 %)29 (97 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)2
Total62 (34 %)121 (65 %)2 (1 %)15

Liste nominative

Oui 62

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non 121

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe PDC 29

Groupe libéral-radical 25

Groupe bourgeois-démocratique 5

Abstention 2

Groupe libéral-radical 2

N'a pas participé 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 1

Excusé 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national