Art. 58a Abs. 1 Bst. c (gilt auch für Abs. 2): Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Intégration)

Conseil national · 14 sept. 2016, 11:27 · Objet 13.030Loi sur les étrangers. Modification. Intégration

Oui
119 (63 %)
Non
68 (36 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité II Nidegger

Au Bulletin officiel: Loi sur les étrangers. Modification. Intégration

Objet parlementaire: Loi sur les étrangers. Modification. Intégration (13.030)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)3
Groupe PDC25 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)3
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (83 %)0 (0 %)1 (17 %)1
Total119 (63 %)68 (36 %)3 (2 %)10

Liste nominative

Oui 119

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC 25

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 68

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 2

Abstention 3

Groupe PDC 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

N'a pas participé 7

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Excusé 2

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national