Art. 43 Abs. 1 Bst. c (gilt auch für Art. 44 Abs. 1 Bst. e, Art. 45 Bst. d, Art. 85 Abs. 7 Bst. e und Art. 97 Abs. 3 Bst. dter): Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Intégration)

Conseil national · 14 sept. 2016, 12:56 · Objet 13.030Loi sur les étrangers. Modification. Intégration

Oui
136 (72 %)
Non
54 (28 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Glättli (biffer)

Au Bulletin officiel: Loi sur les étrangers. Modification. Intégration

Objet parlementaire: Loi sur les étrangers. Modification. Intégration (13.030)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre67 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total136 (72 %)54 (28 %)0 (0 %)10

Liste nominative

Oui 136

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 27

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non 54

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 12

N'a pas participé 7

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Excusé 2

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national