Art. 17a Abs. 1: Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes)

Conseil national · 21 sept. 2016, 21:57 · Objet 16.027Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes

Oui: 126 (64 %)
Non: 68 (35 %)
Abstention: 3 (2 %)
N'ont pas voté: 3

Oui signifie: Proposition du Conseil fédéral
Non signifie: Proposition de la minorité II Rutz Gregor

Au Bulletin officiel: Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes

Objet parlementaire: Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes (16.027)

Par groupe

Groupe	Oui	Non	Abs.	N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre	0 (0 %)	68 (100 %)	0 (0 %)	0
Groupe socialiste	42 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe libéral-radical	28 (90 %)	0 (0 %)	3 (10 %)	2
Groupe PDC	30 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe des VERT-E-S	12 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe vert'libéral	7 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe bourgeois-démocratique	7 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	126 (64 %)	68 (35 %)	3 (2 %)	3

Liste nominative

Oui 126

Groupe socialiste 42

Groupe PDC 30

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 68

Groupe de l'Union démocratique du Centre 68

Abstention 3

Groupe libéral-radical 3

N'a pas participé 1

Groupe socialiste 1

Feri Yvonne AG

Excusé 1

Groupe libéral-radical 1

Merlini Giovanni TI

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Markwalder Christa BE

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national