Art. 20 Abs. 3 und Art. 61: Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA)

Conseil national · 22 sept. 2016, 10:39 · Objet 13.479Impôt anticipé. Clarification de la procédure de déclaration

Oui
130 (70 %)
Non
55 (30 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Proposition de la minorité I Landolt
Non signifie
Proposition de la minorité II Birrer-Heimo

Au Bulletin officiel: Impôt anticipé. Clarification de la procédure de déclaration

Objet parlementaire: Impôt anticipé. Clarification de la procédure de déclaration (13.479)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre67 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC22 (76 %)7 (24 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total130 (70 %)55 (30 %)0 (0 %)15

Liste nominative

Oui 130

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 22

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 55

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe PDC 7

N'a pas participé 12

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national