Appliquer le principe de causalité aux frais de recouvrement. Préciser l'article 106 CO

Conseil national · 27 sept. 2016, 14:06 · Objet 14.4278

Oui: 104 (56 %)
Non: 78 (42 %)
Abstention: 3 (2 %)
N'ont pas voté: 15

Oui signifie: Adopter la motion
Non signifie: Rejeter la motion

Au Bulletin officiel: Appliquer le principe de causalité aux frais de recouvrement. Préciser l'article 106 CO

Objet parlementaire: Appliquer le principe de causalité aux frais de recouvrement. Préciser l'article 106 CO (14.4278)

Par groupe

Groupe	Oui	Non	Abs.	N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre	62 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	6
Groupe socialiste	0 (0 %)	43 (100 %)	0 (0 %)	0
Groupe libéral-radical	28 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	5
Groupe PDC	6 (22 %)	18 (67 %)	3 (11 %)	3
Groupe des VERT-E-S	0 (0 %)	12 (100 %)	0 (0 %)	0
Groupe vert'libéral	6 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe bourgeois-démocratique	2 (29 %)	5 (71 %)	0 (0 %)	0
Total	104 (56 %)	78 (42 %)	3 (2 %)	15

Liste nominative

Oui 104

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 6

Groupe PDC 6

Groupe bourgeois-démocratique 2

Gasche Urs BE
Grunder Hans BE

Non 78

Groupe socialiste 43

Groupe PDC 18

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 5

Abstention 3

Groupe PDC 3

N'a pas participé 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC 2

Gmür Alois SZ
Pfister Gerhard ZG

Groupe vert'libéral 1

Bäumle Martin ZH

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Heer Alfred ZH

Groupe libéral-radical 1

Merlini Giovanni TI

Groupe PDC 1

Schneider-Schneiter Elisabeth BL

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Markwalder Christa BE

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national