Art. 21a Abs. 4 - 3. Satz: Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes)

Conseil national · 5 déc. 2016, 20:51 · Objet 16.027Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes

Oui
97 (50 %)
Non
92 (47 %)
Abstention
6 (3 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Proposition de la majorité et de la minorité VII Wermuth
Non signifie
Proposition de la minorité VI Rickli Natalie (biffer)

Au Bulletin officiel: Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes

Objet parlementaire: Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes (16.027)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (91 %)0 (0 %)3 (9 %)1
Groupe PDC2 (7 %)26 (87 %)2 (7 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (86 %)0 (0 %)1 (14 %)0
Total97 (50 %)92 (47 %)6 (3 %)5

Liste nominative

Oui 97

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe PDC 2

Non 92

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe PDC 26

Abstention 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

N'a pas participé 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national