Art. 61a: Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes)

Conseil national · 5 déc. 2016, 21:12 · Objet 16.027Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes

Oui
104 (54 %)
Non
84 (44 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil fédéral)
Non signifie
Proposition de la minorité Rutz Gregor

Au Bulletin officiel: Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes

Objet parlementaire: Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes (16.027)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)3
Groupe PDC10 (34 %)19 (66 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (86 %)0 (0 %)1 (14 %)0
Total104 (54 %)84 (44 %)3 (2 %)9

Liste nominative

Oui 104

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC 10

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non 84

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe PDC 19

Abstention 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

N'a pas participé 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC 1

Excusé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national