Art. 13 Abs. 1 bis 3: Arrêté fédéral concernant l’inscription du secret bancaire dans la Constitution (contre-projet à l’initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée») (Projet de la CER-N du 15.11.2016)

Conseil national · 15 déc. 2016, 11:17 · Objet 15.057Oui à la protection de la sphère privée. Initiative populaire

Oui
128 (67 %)
Non
63 (33 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Pardini (biffer)

Au Bulletin officiel: Oui à la protection de la sphère privée. Initiative populaire

Objet parlementaire: Oui à la protection de la sphère privée. Initiative populaire (15.057)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC25 (86 %)4 (14 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total128 (67 %)63 (33 %)0 (0 %)9

Liste nominative

Oui 128

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC 25

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 63

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe PDC 4

N'a pas participé 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 2

Groupe PDC 1

Excusé 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national