7. Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer Art. 23e (gilt auch für Art. 24 Bst. i - j; Ziff. 8: Art. 7 Abs. 4 Bst. l - m; Art. 9 Abs. 2 Bst. n; Art. 72 t - u; Ziff. 9: Art. 1 Abs. 1; Art. 6; Art. 12 Abs. 1 erster Satz; Art. 13 Abs. 1 Bst. a; Art. 16 Abs. 1 Bst. c; Art. 21 Marginalie und Abs. 1 Bst. b): Loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr)

Conseil national · 15 mars 2017, 11:43 · Objet 15.069Loi sur les jeux d’argent

Oui
139 (73 %)
Non
51 (27 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil fédéral)
Non signifie
Proposition de la minorité II Arslan

Au Bulletin officiel: Loi sur les jeux d’argent

Objet parlementaire: Loi sur les jeux d’argent (15.069)

Votation populaire: Loi sur les jeux d'argent (10 juin 2018, Accepté · 72,9 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste1 (3 %)38 (97 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total139 (73 %)51 (27 %)0 (0 %)10

Liste nominative

Oui 139

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC 28

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

Groupe socialiste 1

Non 51

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC 1

N'a pas participé 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national