Vote final: Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l’organisation des autorités pénales, LOAP) (Création d’une cour d’appel au Tribunal pénal fédéral)

Conseil national · 17 mars 2017, 09:43 · Objet 13.075Loi sur le Tribunal fédéral. Extension du pouvoir d’examen aux recours en matière pénale

Oui
137 (70 %)
Non
58 (30 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Loi sur le Tribunal fédéral. Extension du pouvoir d’examen aux recours en matière pénale

Objet parlementaire: Loi sur le Tribunal fédéral. Extension du pouvoir d’examen aux recours en matière pénale (13.075)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (9 %)58 (89 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total137 (70 %)58 (30 %)1 (1 %)4

Liste nominative

Oui 137

Groupe socialiste 43

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 30

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Non 58

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Abstention 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national