Art. 25 Abs. 4: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

Conseil national · 4 mai 2017, 11:17 · Objet 15.410Ancrer durablement le taux spécial de TVA applicable à l'hébergement

Oui
89 (48 %)
Non
92 (49 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
14
Oui signifie
Proposition de la majorité et du Conseil fédéral
Non signifie
Proposition de la minorité de Buman

Au Bulletin officiel: Ancrer durablement le taux spécial de TVA applicable à l'hébergement

Objet parlementaire: Ancrer durablement le taux spécial de TVA applicable à l'hébergement (15.410)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre10 (16 %)52 (81 %)2 (3 %)4
Groupe socialiste38 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)4
Groupe libéral-radical23 (74 %)7 (23 %)1 (3 %)2
Groupe PDC0 (0 %)28 (97 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (17 %)5 (83 %)0 (0 %)1
Total89 (48 %)92 (49 %)5 (3 %)14

Liste nominative

Oui 89

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non 92

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe PDC 28

Groupe libéral-radical 7

Groupe bourgeois-démocratique 5

Abstention 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe PDC 1

N'a pas participé 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 2

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national