Immunité parlementaire pour les membres des législatifs communaux

Conseil national · 12 juin 2017, 20:54 · Objet 15.4257

Oui
66 (35 %)
Non
111 (59 %)
Abstention
12 (6 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre9 (14 %)54 (84 %)1 (2 %)4
Groupe socialiste35 (83 %)0 (0 %)7 (17 %)1
Groupe libéral-radical1 (3 %)30 (97 %)0 (0 %)2
Groupe PDC21 (75 %)3 (11 %)4 (14 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Total66 (35 %)111 (59 %)12 (6 %)11

Liste nominative

Non 111

N'a pas participé 8

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national