Responsabilité en cas de mise en liberté conditionnelle et de décision d'allègement de l'exécution d'une peine

Conseil national · 16 juin 2017, 10:34 · Objet 13.430

Oui
77 (39 %)
Non
109 (56 %)
Abstention
10 (5 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Proposition de la majorité (classer)
Non signifie
Proposition de la minorité Rickli Natalie (nicht abschreiben)

Au Bulletin officiel: Responsabilité en cas de mise en liberté conditionnelle et de décision d'allègement de l'exécution d'une peine

Objet parlementaire: Responsabilité en cas de mise en liberté conditionnelle et de décision d'allègement de l'exécution d'une peine (13.430)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste33 (79 %)2 (5 %)7 (17 %)1
Groupe libéral-radical17 (52 %)14 (42 %)2 (6 %)0
Groupe PDC7 (24 %)21 (72 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (14 %)6 (86 %)0 (0 %)0
Total77 (39 %)109 (56 %)10 (5 %)4

Liste nominative

Oui 77

Groupe socialiste 33

Groupe libéral-radical 17

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC 7

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non 109

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe PDC 21

Groupe libéral-radical 14

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe socialiste 2

Abstention 10

Groupe socialiste 7

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC 1

N'a pas participé 2

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national