Art. 2 Abs. 2: Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée»

Conseil national · 13 sept. 2017, 10:52 · Objet 15.057Oui à la protection de la sphère privée. Initiative populaire

Oui
81 (43 %)
Non
39 (21 %)
Abstention
68 (36 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (Empfehlung auf Annahme der Volksinitiative und des Gegenentwurfs)
Non signifie
Proposition de la minorité Barazzone (Empfehlung auf Ablehnung der Volksinitiative und Annahme des Gegenentwurfs)

Au Bulletin officiel: Oui à la protection de la sphère privée. Initiative populaire

Objet parlementaire: Oui à la protection de la sphère privée. Initiative populaire (15.057)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)1 (2 %)40 (98 %)2
Groupe libéral-radical17 (55 %)11 (35 %)3 (10 %)2
Groupe PDC2 (7 %)26 (90 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)0 (0 %)12 (100 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)0 (0 %)7 (100 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)1 (17 %)5 (83 %)1
Total81 (43 %)39 (21 %)68 (36 %)12

Liste nominative

Oui 81

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 17

Groupe PDC 2

Non 39

Groupe PDC 26

Groupe libéral-radical 11

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstention 68

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC 1

N'a pas participé 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national