Art. 443, al. 3: Code civil suisse (Protection de l'enfant)

Conseil national · 28 nov. 2017, 12:47 · Objet 15.033CC. Protection de l’enfant

Oui
100 (51 %)
Non
95 (49 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Proposition de la majorité (biffer)
Non signifie
Proposition de la minorité Bauer et CF

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (4 %)64 (96 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical2 (6 %)30 (94 %)0 (0 %)1
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (83 %)1 (17 %)0 (0 %)1
Total100 (51 %)95 (49 %)0 (0 %)5

Liste nominative

Oui 100

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Non 95

Groupe bourgeois-démocratique 1

N'a pas participé 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 2

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national