Art. 67, al. 3, let. c (le vote vaut également pour l'art. 50, al. 3, let. a CPM): Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.)

Conseil national · 4 déc. 2017, 22:15 · Objet 16.048CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.

Oui
74 (41 %)
Non
107 (59 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
18
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil des États et Conseil fédéral)
Non signifie
Proposition de la minorité Guhl

Au Bulletin officiel: CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.

Objet parlementaire: CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst. (16.048)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste33 (89 %)3 (8 %)1 (3 %)6
Groupe libéral-radical25 (81 %)6 (19 %)0 (0 %)2
Groupe PDC0 (0 %)25 (100 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S10 (83 %)2 (17 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)2
Total74 (41 %)107 (59 %)1 (1 %)18

Liste nominative

Oui 74

Groupe socialiste 33

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe vert'libéral 6

Non 107

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe PDC 25

Groupe libéral-radical 6

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 2

Abstention 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 15

Groupe socialiste 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 2

Groupe PDC 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national