Art. 67c, al. 5 et 6bis (le vote vaut également pour l'art. 50c, al. 5 et 6bis CPM): Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.)

Conseil national · 4 déc. 2017, 23:12 · Objet 16.048CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.

Oui
107 (58 %)
Non
75 (41 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité II Bauer

Au Bulletin officiel: CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.

Objet parlementaire: CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst. (16.048)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste1 (2 %)41 (98 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical4 (14 %)24 (83 %)1 (3 %)4
Groupe PDC24 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)10 (91 %)1 (9 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total107 (58 %)75 (41 %)3 (2 %)15

Liste nominative

Oui 107

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe PDC 24

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe libéral-radical 4

Groupe socialiste 1

Non 75

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 10

Abstention 3

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 12

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Excusé 2

Groupe PDC 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national