Art. 67c, al. 5 et 6bis (le vote vaut également pour l'art. 50c, al. 5 et 6bis CPM): Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.)

Conseil national · 4 déc. 2017, 23:13 · Objet 16.048CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.

Oui
114 (62 %)
Non
68 (37 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I Tschäppät (selon Conseil fédéral)

Au Bulletin officiel: CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.

Objet parlementaire: CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst. (16.048)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste1 (2 %)39 (95 %)1 (2 %)2
Groupe libéral-radical10 (34 %)18 (62 %)1 (3 %)4
Groupe PDC23 (92 %)2 (8 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S2 (18 %)9 (82 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total114 (62 %)68 (37 %)2 (1 %)16

Liste nominative

Oui 114

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe PDC 23

Groupe libéral-radical 10

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Non 68

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 18

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe PDC 2

Abstention 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 13

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC 2

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 2

Groupe PDC 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national