Rabais maximal applicable aux franchises à option. Ne pas sanctionner les assurés qui font des choix responsables

Conseil national · 11 déc. 2017, 17:50 · Objet 17.3633

Oui
118 (67 %)
Non
54 (31 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
23
Oui signifie
Proposition de la majorité (adopter)
Non signifie
Proposition de la minorité Carobbio Guscetti et Conseil fédéral (rejeter)

Au Bulletin officiel: Rabais maximal applicable aux franchises à option. Ne pas sanctionner les assurés qui font des choix responsables

Objet parlementaire: Rabais maximal applicable aux franchises à option. Ne pas sanctionner les assurés qui font des choix responsables (17.3633)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre61 (97 %)1 (2 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC20 (87 %)0 (0 %)3 (13 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique2 (67 %)0 (0 %)1 (33 %)4
Total118 (67 %)54 (31 %)5 (3 %)23

Liste nominative

Oui 118

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 20

Groupe vert'libéral 5

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non 54

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstention 5

Groupe PDC 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC 1

Excusé 7

Groupe PDC 5

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national