Art. 187, ch. 3bis (vaut également pour l'art. 156, ch. 3bis CPM): Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.)

Conseil national · 7 mars 2018, 09:37 · Objet 16.048CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.

Oui
101 (55 %)
Non
81 (44 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
17
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil des États)
Non signifie
Proposition de la minorité Markwalder (maintenir)

Au Bulletin officiel: CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.

Objet parlementaire: CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst. (16.048)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste1 (2 %)40 (98 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC25 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S1 (8 %)11 (92 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total101 (55 %)81 (44 %)1 (1 %)17

Liste nominative

Oui 101

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe PDC 25

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Non 81

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe PDC 1

Abstention 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 14

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 1

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national