Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)

Conseil national · 7 mars 2018, 11:47 · Objet 17.038Loi sur le droit international privé. Chapitre 11: faillite et concordat

Oui
188 (100 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Loi sur le droit international privé. Chapitre 11: faillite et concordat

Objet parlementaire: Loi sur le droit international privé. Chapitre 11: faillite et concordat (17.038)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total188 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12

Liste nominative

Oui 188

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 29

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

N'a pas participé 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national