Proposition de renvoi: Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (Base légale pour la surveillance des assurés)

Conseil national · 12 mars 2018, 17:55 · Objet 16.479Base légale pour la surveillance des assurés

Oui
140 (72 %)
Non
54 (28 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
6
Oui signifie
Proposition de la commission (pas de renvoi)
Non signifie
Proposition Leutenegger Oberholzer (renvoi à la commission)

Au Bulletin officiel: Base légale pour la surveillance des assurés / Mesures de surveillance mises en place par une assurance. Création de la base légale

Objet parlementaire: Base légale pour la surveillance des assurés (16.479)

Votation populaire: Base légale pour la surveillance des assurés (25 nov. 2018, Accepté · 64,7 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre67 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total140 (72 %)54 (28 %)0 (0 %)6

Liste nominative

Oui 140

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 28

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

Non 54

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 12

N'a pas participé 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national