Art. 43a, al. 1bis: Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (Base légale pour la surveillance des assurés)

Conseil national · 12 mars 2018, 19:17 · Objet 16.479Base légale pour la surveillance des assurés

Oui
124 (65 %)
Non
65 (34 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Ruiz Rebecca (selon Conseil des États)

Au Bulletin officiel: Base légale pour la surveillance des assurés

Objet parlementaire: Base légale pour la surveillance des assurés (16.479)

Votation populaire: Base légale pour la surveillance des assurés (25 nov. 2018, Accepté · 64,7 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre67 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical28 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)2
Groupe PDC22 (76 %)4 (14 %)3 (10 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total124 (65 %)65 (34 %)3 (2 %)8

Liste nominative

Oui 124

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC 22

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 65

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe PDC 4

Groupe libéral-radical 3

Abstention 3

Groupe PDC 3

N'a pas participé 4

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national