Art. 717, al. 1ter, CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 14 juin 2018, 13:44 · Objet 16.077CO. Droit de la société anonyme

Oui: 128 (65 %)
Non: 70 (35 %)
Abstention: 0 (0 %)
N'ont pas voté: 2

Oui signifie: Proposition de la majorité
Non signifie: Proposition de la minorité Flach

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la société anonyme

Objet parlementaire: CO. Droit de la société anonyme (16.077)

Par groupe

Groupe	Oui	Non	Abs.	N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre	67 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe socialiste	0 (0 %)	43 (100 %)	0 (0 %)	0
Groupe libéral-radical	33 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe PDC	27 (93 %)	2 (7 %)	0 (0 %)	1
Groupe des VERT-E-S	0 (0 %)	12 (100 %)	0 (0 %)	0
Groupe vert'libéral	0 (0 %)	7 (100 %)	0 (0 %)	0
Groupe bourgeois-démocratique	1 (14 %)	6 (86 %)	0 (0 %)	0
Total	128 (65 %)	70 (35 %)	0 (0 %)	2

Liste nominative

Oui 128

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC 27

Groupe bourgeois-démocratique 1

Grunder Hans BE

Non 70

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe PDC 2

N'a pas participé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Bühler Manfred BE

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

de Buman Dominique FR

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national