Vote final: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la convention no 94 du Conseil de l’Europe sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative

Conseil national · 28 sept. 2018, 12:22 · Objet 17.053Coopération administrative internationale. Conventions no 94 et 100 du Conseil de l'Europe. Approbation

Oui
192 (99 %)
Non
1 (1 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Coopération administrative internationale. Conventions no 94 et 100 du Conseil de l'Europe. Approbation

Objet parlementaire: Coopération administrative internationale. Conventions no 94 et 100 du Conseil de l'Europe. Approbation (17.053)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total192 (99 %)1 (1 %)0 (0 %)7

Liste nominative

Oui 192

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe socialiste 43

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 29

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national