Vote final: Loi fédérale modifiant la disposition sur la réparation (modification du code pénal, du droit pénal des mineurs et du code pénal militaire)

Conseil national · 14 déc. 2018, 11:13 · Objet 10.519Modifier l'article 53 CP

Oui
137 (70 %)
Non
54 (27 %)
Abstention
6 (3 %)
N'ont pas voté
3
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Modifier l'article 53 CP

Objet parlementaire: Modifier l'article 53 CP (10.519)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre8 (12 %)54 (81 %)5 (7 %)1
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical32 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total137 (70 %)54 (27 %)6 (3 %)3

Liste nominative

Oui 137

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 29

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 54

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Abstention 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 1

Excusé 2

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national