Vote final: Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral

Conseil national · 14 déc. 2018, 11:45 · Objet 18.464Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral. Davantage de postes à plein temps

Oui
189 (99 %)
Non
1 (1 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral. Davantage de postes à plein temps

Objet parlementaire: Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral. Davantage de postes à plein temps (18.464)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total189 (99 %)1 (1 %)0 (0 %)10

Liste nominative

Oui 189

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 27

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 2

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national