Art. 35 cpv. 1 lett. a: Prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers

Conseil national · 12 mars 2019, 11:40 · Objet 18.050

Oui
92 (48 %)
Non
100 (52 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Proposta della commissione (secondo il diritto vigente)
Non signifie
Proposta individuale Kutter

Au Bulletin officiel: Prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers

Objet parlementaire: Prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers (18.050)

Votation populaire: Relèvement des déductions fiscales pour enfants (27 sept. 2020, Rejeté · 36,8 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical30 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe PDC0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (17 %)5 (83 %)0 (0 %)1
Total92 (48 %)100 (52 %)1 (1 %)7

Liste nominative

Oui 92

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 30

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non 100

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe PDC 29

Groupe bourgeois-démocratique 5

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 3

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national