art. 79 cpv. 1 lett. a: Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

Conseil national · 13 mars 2019, 10:51 · Objet 18.051Loi sur le Tribunal fédéral. Modification

Oui
117 (63 %)
Non
69 (37 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
14
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I Flach (selon Conseil fédéral)

Au Bulletin officiel: Loi sur le Tribunal fédéral. Modification

Objet parlementaire: Loi sur le Tribunal fédéral. Modification (18.051)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Total117 (63 %)69 (37 %)0 (0 %)14

Liste nominative

Oui 117

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 11

Non 69

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 28

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

N'a pas participé 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 7

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national