Art. 45 cpv. 4: Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)

Conseil national · 14 mars 2019, 11:08 · Objet 18.029Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Modification

Oui
132 (71 %)
Non
53 (29 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I Schenker Silvia

Au Bulletin officiel: Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Modification

Objet parlementaire: Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Modification (18.029)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC23 (92 %)2 (8 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total132 (71 %)53 (29 %)0 (0 %)15

Liste nominative

Oui 132

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 23

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

Non 53

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC 2

N'a pas participé 10

Groupe socialiste 3

Groupe PDC 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 4

Groupe PDC 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national