Art. 45 cpv. 4: Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)

Conseil national · 14 mars 2019, 11:10 · Objet 18.029Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Modification

Oui
135 (72 %)
Non
52 (28 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité III Heim

Au Bulletin officiel: Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Modification

Objet parlementaire: Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Modification (18.029)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total135 (72 %)52 (28 %)0 (0 %)13

Liste nominative

Oui 135

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 25

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

Non 52

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 12

N'a pas participé 8

Groupe PDC 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 4

Groupe PDC 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national